Libéralités
POURQUOI ?
Le fundraising, c’est-à-dire la levée de fonds, dont le crowdfunding est un des aspects les plus visibles, doit être utilisé pour ce qu’il est : un outil de visibilisation.
Il s’agit, par ce moyen, d’offrir une visibilité au projet et de mobiliser, outre des moyens financiers, les différents acteurs du patrimoine mais également de la culture ou encore de l’enseignement autour de projets porteurs.
POUR QUI ?
Le public visé est celui des propriétaires de biens classés comme monument ainsi que toute association concernée de près ou de loin par la défense et la mise en valeur du patrimoine bâti, classé ou non.
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine.
COMMENT ?
Une plateforme collaborative hébergée par l’Institut du Patrimoine wallon sera mise en place. Cet outil fonctionnera comme un guichet unique et rassemblera tous les outils administratifs et techniques afin d’apporter conseils et soutiens aux porteurs de projet. Le but est d’aider les promoteurs d’un projet à le structurer et de rassembler en un seul point toutes les informations susceptibles de les aider à construire leur dossier et atteindre leurs objectifs de mise en valeur du patrimoine wallon.
QUAND ?
Un site opérationnel devrait voir le jour en 2018.
COÛT ?
Le recours aux services de la plateforme collaborative sera gratuit.
Plus d’infos ? Fondation Roi Baudouin
Contact
Droits de succession/donation
POURQUOI ?
L’objet de la mesure est double. Il consiste dans un premier temps à plus impliquer les propriétaires privés dans l’entretien de leur bien, a fortiori quand celui-ci est classé et, dans un second temps, à leur en donner les moyens, tant stratégique (en leur fournissant une fiche d’état sanitaire qui leur permettra de hiérarchiser les travaux) que financiers en les exemptant de droits de succession et/ou de donation.
POUR QUI ?
Le public visé est celui des propriétaires privés possédant un bien classé comme monument en tant que personne physique.
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine et le Ministre du Budget.
COMMENT ?
L’exemption des droits de succession et de donation est conditionnée au réinvestissement des sommes économisées (di érences entre les droits qui auraient dû être payés, dans le cadre de la succession/donation, et ceux qui seront réellement payés une fois le bien sorti du legs) dans les travaux d’entretien, de maintenance et de restauration.
Afin de pouvoir organiser les travaux et les investissements, l’administration sera chargée d’établir une fiche d’état sanitaire. Cet outil a pour but de dresser un état des lieux des pathologies du bien.
QUAND ?
La mesure devrait être d'application pour mai-juin 2017.
COÛT ?
Il n’y aura pas de frais supplémentaires pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la mesure.
Plus d’infos ? Service public de Wallonie - Direction générale de la Fiscalité (DGO7)
ContactO7)
Mécénat d'entreprise et Tax shelter
POURQUOI ?
À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition du mécénat d’entreprise en Belgique. Celui-ci se situe entre les libéralités et le sponsoring mais fait pourtant partie du vocabulaire courant.
Le Tax Shelter a, lui, démontré toutes ses vertus et ce mécanisme pourrait utilement être élargi aux travaux de restauration sur monuments classés. Le Premier Ministre fut interpellé en ce sens par le Ministre du Patrimoine en début de législature.
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine, la Ministre de la Culture, le Ministre du Budget ainsi que le Gouvernement fédéral.
POUR QUI ?
Toute entreprise constituée en société et active en Belgique pour ce qui est du mécénat d’entreprise ainsi que toute société investissant dans la restauration et la mise en valeur de monuments classés pour le Tax shelter.
COMMENT ?
Le mécénat repose sur deux piliers qui sont l’entreprise donatrice et l’association qui réceptionne le don. L’attribution des agréments permettant la déductibilité fiscale des dons sera donc améliorée afin de la rendre plus accessible à un plus grand nombre d’associations reconnues d’intérêt général dans les domaines du patrimoine et de la culture.
QUAND ?
Les propositions de modification ont été soumises aux partenaires régionaux et fédéraux dans le courant de l’année 2016.
En marge de la réflexion sur la mise en place d’un dispositif légal lié au mécénat d’entreprise, un collectif d’entreprise dédié au Patrimoine a été constitué, à l’initiative de Prométhéa, et sera officiellement lancé à l’occasion des Journées du Patrimoine 2016. Son ambition est de soutenir financièrement des projets qui amènent les jeunes générations à être acteurs de la (re)découverte du bâti à valeur patrimoniale en Wallonie.
Plus d’infos ? Prométhéa asbl
Contact
Financement
Aujourd’hui, en dehors des financements publics, d’un projet de crowdfunding et de quelques dossiers de mécénat montés par l’ASBL Prométhéa ou financés via la Fondation Roi Baudouin, il n’y a, à proprement parler, pas de mode de financement alternatif pour le patrimoine. Il n’existe pas non plus de régime fiscal préférentiel en faveur du patrimoine. L’enjeu est complexe. Il recouvre plusieurs compétences wallonnes (patrimoine, fiscalité, etc.) mais également fédérales.
3e OBJECTIF
Dégager de nouveaux vecteurs de financement pour la restauration du patrimoine et améliorer la solvabilité des initiatives privées de restauration
Extraits de la Déclaration de politique régionale : « Examiner l’intérêt d’un régime fiscal adapté aux travaux de restauration de biens classés.»
« Promouvoir le développement des partenariats publics-privés et les opérations de mécénat et renforcer les synergies entre les politiques du patrimoine, du logement, de la culture et du tourisme dans une optique transversale. »
LES MESURES
