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Ce décret vise à aider les propriétaires de biens classés à restaurer leur bien en leur accordant l’exemption des droits de partage, de donation et de succession à condition que ceux-ci soient réinvestis dans l’entretien du bien classé.

La gestion d’un monument classé peut entraîner un surcroit de précautions à prendre pour en préserver sa valeur patrimoniale. Ceci engendre inéluctablement un coût, tant au niveau des matériaux utilisés que de la main d’œuvre, parfois considérable, si bien que certains propriétaires n’ont d’autre choix que de renoncer à l’entretien de leur bien ou de le reporter dans le temps, ce qui entraine une dégradation accrue du bâtiment et, dans le pire des cas, sa ruine.

C’est la raison pour laquelle, Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, a  intégré, dans le plan d’action de l’Alliance patrimoine-emploi présenté en février dernier, une mesure fiscale visant à davantage impliquer les propriétaires privés dans l’entretien de leur bien classé tout en veillant à leur en donner les moyens. Au travers de cette mesure, le Ministre espère ainsi encourager l’entretien en bon père de famille des monuments classés, responsabiliser davantage les propriétaires face à la nécessité de prioriser les interventions d’entretien sur base d’une analyse technique objective et stimuler l’emploi dans le secteur de la restauration, objectif majeur de l’Alliance patrimoine-emploi.

Un projet de décret dans ce sens vient d’être validé en première lecture par le Gouvernement, sur proposition du Ministre Maxime PREVOT. Ce décret vise à exempter, de façon conditionnelle, les propriétaires d’un monument classé des droits de partage, de donation et de succession portant sur ce bien classé selon les modalités suivantes :

Qui peut en bénéficier ?

les personnes physiques qui héritent ou reçoivent un bien immobilier classé. Pour les successions, l’exemption est applicable en faveur des héritiers parents jusqu’au 3e degré inclus. Pour les donations, celle-ci doit être accomplie en ligne directe, entre époux, entre cohabitant légaux ou entre collatéraux jusqu’au 3e degré.

Pour quel type de propriété ?

• le bien doit être classé au moment du passage de l’acte notarié ;
• l’opération doit porter sur des droits en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ;
• le bien immobilier doit être affecté à l’usage principal d’habitation.

A quelles conditions ?

le montant des droits exemptés devra être affecté à des travaux d’entretien, de maintenance et de restauration du bien immobilier classé, menés conformément à la fiche d’état sanitaire et avant le terme du délai de validité de cette fiche.

Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, se réjouit de voir une des mesures phares de l’Alliance patrimoine-emploi concrétisée : « Il s’agit d’une mesure qui encouragera le maintien du monument classé dans le giron familial et son entretien en bon père de famille ».