Agrément des experts du patrimoine
POURQUOI ?
L’objectif est d’améliorer la qualité des études et projets de restauration/réaffectation des biens classés comme monument. En effet, tant du point de vue philosophique que technique et administratif, le monde du patrimoine présente des spécificités qu’il est nécessaire de maîtriser afin de répondre aux besoins particuliers du domaine et ce, dès la conception des projets.
POUR QUI ?
En cohérence avec le master complémentaire conjoint en conservation et restauration du patrimoine, l’agrément est destiné aux experts actifs dans le domaine du patrimoine ou qui souhaiteraient démontrer leurs compétences : architectes, ingénieurs-architectes, historiens de l’art et archéologues.
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine et le Ministre de l’Économie et de l’Enseignement supérieur.
COMMENT ?
Par la mise en place d’un agrément à destination des experts. La commission soumettra, après analyse des candidatures, une proposition au Ministre du Patrimoine qui délivrera un agrément valable 5 ans. Cet agrément sera reconductible sur base des résultats obtenus par le candidat au programme d’évaluation.
QUAND ?
Le projet d’agrément est à l’étude. Le dispositif sera intégré dans le Code du Patrimoine et devrait être opérationnel dans le courant de l’année 2017.
COÛT ?
L’agrément en lui-même sera gratuit. Par contre, les mises à jour et la participation aux formations annuelles se feront aux frais des demandeurs auprès des organismes ad hoc.
Plus d’infos ? Service public de Wallonie - Département du Patrimoine
Contact
Construction Quality patrimoine
POURQUOI ?
Le dispositif d’agréation actuel ne permet pas de s’assurer de la compétence technique d’une entreprise et du personnel qui la compose. Or, en restauration, le travail de l’homme, de la main, est à ce point essentiel qu’il faut pouvoir garantir la capacité de l’entreprise à remplir sa mission.
POUR QUI ?
Pour toutes les entreprises mais plus spécifiquement pour celles actives sur les chantiers de restauration du patrimoine et désireuses de faire connaître et reconnaître leurs compétences et leur excellence en la matière.
PAR QUI ?
Sous l'impulsion du Ministre du Patrimoine et du Ministre de l'Economie, la mise en oeuvre de ce dispositif est pilotée par l'ASBL Construction Quality en étroite collaboration avec le BCCA (Belgian Construction Certification Association), la CCW, la Confédération Construction Toiture (pour la phase test qui concerne ce métier en particulier), l'IPW et le SPW.
COMMENT ?
Par la mise en place d’un label de type CQ validant les capacités en matière d'organisation mais également, et principalement, les compétences techniques de l'entreprise, des hommes et des femmes qui la composent
Les critères d’obtention (référentiel) du label seront identiques aux critères de sélection qualitative des marchés de travaux de restauration et seront intégrés dans les clauses administratives du CCTB 2022.
QUAND ?
Les documents (référentiels, guide, checklist de visite de chantier, règlement) ont été finalisés en juin 2016 permettant ainsi de lancer les audits administratifs et les visites de chantier des 9 entreprises participants à la phase test, et ce, relativement aux travaux de couverture en ardoises naturelles.
COÛT ?
Le coût de la labellisation est fonction de la taille de l'entreprise et du nombre qu'elle réalise.
Plus d’infos ? BCCA - Belgian Construction Certification Association
Plus d'informations concernant le label :
Contact
Définition de clauses techniques type patrimoine
POURQUOI ?
Il n’existe pas en Wallonie de cahier des charges type spécifique aux travaux de restauration du patrimoine bâti qui propose des prescriptions homogénéisées et validées par l’ensemble des acteurs du secteur du patrimoine.
POUR QUI ?
Pour l’ensemble des auteurs de projet qui utilisent le CCTB 2022 mais également pour tous les entrepreneurs concernés.
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine et le Ministre du Logement.
COMMENT ?
La rédaction des clauses techniques est confiée aux architectes du Département du Patrimoine (SPW ) et de l’IPW ainsi qu’à une série d’experts extérieurs. Une fois que l’article est rédigé, le volet « mise en œuvre » est vérifié par des groupes de travail composés d’entrepreneurs et d‘artisans.
QUAND ?
La volonté du groupe de travail est de mettre à disposition en priorité les articles liés au gros-oeuvre fermé. Il s’agit des 4 premiers tomes du CCTB (terrassement/fondations, éléments de structures, travaux de toiture, fermeture/finitions extérieures). Les articles du Tome 3 relatifs à la couverture de toiture seront intégrés dans le CCTB lors de la mise à jour « contenu » du début de l’année 2017. Ces articles ont été ciblés car ils assurent une plus grande cohérence avec la mise en place du label de qualité pour les couvreurs et la mise en place de la formation de perfectionnement pour les couvreurs.
COÛT ?
L’accès au CCTB 2022 est entièrement gratuit et se fait via le programme VITRUV.
Plus d’infos ? Service public de Wallonie - Département du Patrimoine
Plus d'infos sur les clauses techniques :
Contact
Définition de clauses administratives type patrimoine
POURQUOI ?
Les chantiers de restauration nécessitent des compétences particulières qu’il convient de définir avec précision. L’accès à ces chantiers pour les PME et les artisans est rendu difficile par une série d’obstacles dont le recours systématique à un marché global par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui pénalise les PME, TPE et artisans. Le dumping social est souvent le corollaire des chaînes de sous-traitances non maîtrisées.
POUR QUI ?
Le public concerné est celui des auteurs de projet : bureau d’étude, architecte et pouvoir public (région, commune, province, société de logement sociaux, etc.).
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine et le Ministre du Logement.
COMMENT ?
Par le recours systématique au cahier des charges type CCTB 2022 dans le but d’homogénéiser et de proposer des clauses valables juridiquement et mises à jour régulièrement.
Dans le cas du patrimoine, une liste d’options est proposée dans le document en ligne. Il s’agit principalement :
• des critères de sélection qualitative (établis en coordination avec les critères d’obtention du label de qualité Construction Quality ‘CQ’) ;
• des critères d’attribution (en cas d’appel d’offres).
QUAND ?
Le CCTB 2022 est piloté par le Service public de Wallonie en collaboration avec la quasi-totalité des acteurs de la construction (entreprises, fabricant de matériaux, fournisseurs, prescripteurs, pouvoir publics). Le SPW prévoit deux mises à jour :
• avril 2016 : mise à jour de la structure du cahier des charges. Les articles relatifs à la rénovation/restauration seront désormais clairement identifiés dans les dfférents tomes de CCTB ;
• février 2017 : mise à jour du contenu et intégration des articles estampillés patrimoine.
COÛT ?
L’accès au CCTB 2022 est entièrement gratuit et se fait via le programme VITRUV.
Plus d’infos ? IPW - Institut du Patrimoine wallon
Contact
