Définition de clauses administratives type patrimoine
POURQUOI ?
Les chantiers de restauration nécessitent des compétences particulières qu’il convient de définir avec précision. L’accès à ces chantiers pour les PME et les artisans est rendu difficile par une série d’obstacles dont le recours systématique à un marché global par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui pénalise les PME, TPE et artisans. Le dumping social est souvent le corollaire des chaînes de sous-traitances non maîtrisées.
POUR QUI ?
Le public concerné est celui des auteurs de projet : bureau d’étude, architecte et pouvoir public (région, commune, province, société de logement sociaux, etc.).
PAR QUI ?
Le Ministre du Patrimoine et le Ministre du Logement.
COMMENT ?
Par le recours systématique au cahier des charges type CCTB 2022 dans le but d’homogénéiser et de proposer des clauses valables juridiquement et mises à jour régulièrement.
Dans le cas du patrimoine, une liste d’options est proposée dans le document en ligne. Il s’agit principalement :
• des critères de sélection qualitative (établis en coordination avec les critères d’obtention du label de qualité Construction Quality ‘CQ’) ;
• des critères d’attribution (en cas d’appel d’offres).
QUAND ?
Le CCTB 2022 est piloté par le Service public de Wallonie en collaboration avec la quasi-totalité des acteurs de la construction (entreprises, fabricant de matériaux, fournisseurs, prescripteurs, pouvoir publics). Le SPW prévoit deux mises à jour :
• avril 2016 : mise à jour de la structure du cahier des charges. Les articles relatifs à la rénovation/restauration seront désormais clairement identifiés dans les dfférents tomes de CCTB ;
• février 2017 : mise à jour du contenu et intégration des articles estampillés patrimoine.
COÛT ?
L’accès au CCTB 2022 est entièrement gratuit et se fait via le programme VITRUV.
Plus d’infos ? IPW - Institut du Patrimoine wallon